Tout locataire d’un logement social (Habitation à loyer modéré) peut en devenir propriétaire s’il répond à certaines conditions et si son bailleur accepte d’effectuer la cession. À ce titre, le locataire est également éligible au prêt à taux zéro (PTZ), ce qui lui permet de financer son projet d’accès à la propriété. Cette vente immobilière est encadrée par une réglementation stricte. Voici les informations que vous devez connaître pour acquérir votre logement social dans les meilleures conditions possibles.
Sommaire
Qui sont les locataires éligibles à l’achat de leur logement social ?
Un logement social fait partie d’un programme immobilier destiné à combler les besoins de ménages les plus modestes, dont les revenus ne leur permettent pas de supporter le coût financier d’une acquisition immobilière. Ce type de produits immobiliers est proposé par les entreprises sociales pour l’habitat (ESH), comme FDI Habitat. La décision du bailleur est requise pour vendre le logement social à son occupant qui y réside depuis plus de 2 ans.
Le locataire peut, à son tour, initier la demande d’achat du logement qu’il occupe depuis au moins deux ans auprès du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur, pour sa part, dispose de deux mois pour formuler une réponse au locataire.
En revanche, si le locataire est dans l’incapacité d’acquérir le logement, il a le droit de demander à ce que la cession soit effectuée en faveur de son conjoint, sans condition de ressources, ou à un ascendant ou descendant, et ce, peu importe sa situation matrimoniale, et qu’il puisse respecter les plafonds de ressources en vigueur pour un logement social PLS (Prêt locatif social).
Focus sur les logements sociaux éligibles
Les logements sociaux ne sont pas tous éligibles au dispositif PLS. En effet, pour que la vente d’un logement au locataire en place puisse avoir lieu, il faut absolument que l’habitation ait été acquise ou bâtie depuis plus de 10 ans (sauf exception) et qu’elle soit respectueuse des normes minimales d’habitabilité et de performances énergétiques.
Notons que les bailleurs sociaux peuvent également proposer à la vente des logements anciens vacants, neufs ou à construire, dans le cadre d’une démarche d’accession à la propriété au profit du locataire en place ou à toute autre personne.
Comment le prix de vente des logements sociaux est-il défini ?
La définition des prix de vente des logements sociaux revient aux bailleurs sociaux qui doivent veiller à ce que ces prix soient similaires à ceux appliqués aux biens immobiliers de même catégorie sur le marché.
Pour réussir à financer le rachat de son logement social, le locataire a la possibilité d’avoir recours au prêt à taux zéro (PTZ), qui peut couvrir jusqu’à 10 % du prix total de la transaction.
Quelles sont les obligations du bailleur social ?
Avant de finaliser la vente du logement social, le bailleur est dans l’obligation de livrer certains documents au locataire et lui transmettre certaines informations par écrit. Ces documents comprennent notamment :
- le montant des charges locatives et de copropriété des deux dernières années ;
- la liste des travaux accomplis sur les cinq dernières années ;
- la liste des travaux d’amélioration à réaliser dans les parties communes, ainsi que le montant global et la quote-part qui seront à la charge de l’acheteur ;
- un document signifiant l’obligation pour l’acheteur de payer la taxe foncière chaque année, et ce, dès l’année suivant la cession immobilière ;
- un exemplaire de l’état descriptif de division de l’immeuble ;
- le règlement de copropriété.
Le bailleur est, par ailleurs, tenu d’informer l’acheteur de la possibilité qui s’offre à lui de s’appuyer, gratuitement, sur les services d’un médiateur de la consommation en cas de litige lié à la vente.